La mobilité électrique est en plein essor, et de nombreux propriétaires ou locataires de copropriétés envisagent d’installer des bornes de recharge électrique pour leurs véhicules. Cependant, cette démarche est encadrée par ce qu’on appelle le « Droit à la Prise ». Qu’est-ce que cela signifie exactement et quelles sont les étapes à suivre pour installer une borne dans sa copropriété ?

Le Cadre Légal du Droit à la Prise

Le Droit à la Prise est défini par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020. Il s’agit du droit de tout occupant d’un immeuble, propriétaire ou locataire d’un véhicule électrique, de demander à ses frais l’installation d’une borne de recharge sur sa place de parking en copropriété.

Selon la loi, les immeubles neufs construits après janvier 2012 doivent pré-équiper un certain nombre de places de stationnement pour recevoir des bornes de recharge. Ce nombre varie en fonction de la date de délivrance du permis de construire.

Les Acteurs Concernés

Les principaux acteurs concernés par le Droit à la Prise sont les locataires, les occupants de bonne foi, les bailleurs, les copropriétaires de places de stationnement et les syndics de copropriété. Le texte vise à définir les modalités de mise en œuvre de ce droit dans les immeubles résidentiels.

Conditions pour Bénéficier du Droit à la Prise

Pour bénéficier du Droit à la Prise, certaines conditions doivent être remplies :

  • Notification au Propriétaire ou au Syndic: Le demandeur doit informer le propriétaire ou le syndic de la copropriété de son intention de réaliser les travaux, en fournissant un devis détaillé et un plan des travaux.
  • Délai d’Opposition de la Copropriété: La copropriété dispose de trois mois pour s’opposer à la demande. Trois motifs d’opposition peuvent être invoqués : mise en danger de la copropriété, volonté de mise en place d’une solution collective de recharge, ou existence d’une solution collective déjà en place.

Procédure et Modalités Pratiques

La procédure pour bénéficier du Droit à la Prise comprend les étapes suivantes :

  1. Demande Écrite: La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de la copropriété, accompagnée du devis et du plan des travaux.
  2. Délai d’Opposition: La copropriété dispose de trois mois pour s’opposer à la demande. En l’absence d’opposition, le demandeur peut procéder aux travaux.
  3. Installation et Notification en Assemblée Générale: Une fois les travaux réalisés, le bénéficiaire doit notifier en assemblée générale la mise en place de la borne de recharge.

Aides Financières Disponibles

Pour encourager l’installation de bornes de recharge, plusieurs aides financières sont disponibles

  • Crédit d’Impôt: Possibilité d’obtenir un crédit d’impôt jusqu’à 75% du coût des travaux, dans la limite de 500 euros.
  • Aides du Programme ADVENIR: Subventions pouvant couvrir jusqu’à 50% du coût des travaux, avec des plafonds variant selon les cas.
  • Aides Locales: Certaines communes ou départements proposent également des aides financières spécifiques.

Conclusion

En conclusion, le Droit à la Prise pour les bornes de recharge électrique en copropriété donne la possibilité aux occupants d’un immeuble de demander l’installation d’une borne sur leur place de parking, tout en respectant les règles définies par la loi. Cette démarche s’accompagne souvent d’aides financières visant à encourager la transition vers la mobilité électrique.



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